Rémunération pour copie privée

Rémunération pour copie privée : depuis le 1er avril 2014, l’information des clients devient obligatoire

Depuis le 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support d’enregistrement (CD, DVD vierge, clé USB, disque dur, smartphones, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) des œuvres copiées. Pour en savoir plus